L’ESSENTIEL DES PROCEDURE ET TECHNIQUE DE CASSATION

Description

La Cour de cassation ne connaît pas seulement que des affaires frappées de pourvoi en cassation. Elle a également une compétence sur les matières auxquelles la loi a attribué des procédures spéciales : la prise à partie, le renvoi de juridiction, le règlement de juge, la révision, les poursuites contre les personnes visées par l’article 153 alinéa 3 de la Constitution en l’occurrence les membres du parlement, les membres du gouvernement autres que le premier ministre.