Les motifs d’annulation des actes des autorités administratives centrales.

Description

La présente publication traite des motifs d’annulation des actes des autorités administratives centrales et des organismes placés sous leur tutelle. Elle concerne d’une part, les questions de forme relatives aux étapes de la procédure à observer par l’autorité avant de sanctionner un administré, et d’autre part, l’excès de pouvoir basé sur les moyens de légalité externe, c’est-à- dire le vice de compétence ou l’incompétence, ainsi que le vice de procédure et le vice de forme ; et les moyens de légalité interne c’est-à-dire ceux qui concernent souvent le but de la décision, ils comprennent le détournement de pouvoir et la violation directe de la loi.