LES CAUSES D’INCOMPETENCE ET D’IRRECEBABILITE DES REQUETES EN ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET REGLEMENTAIRES AINSI QUE DES DEMANDES EN REPARATION POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL RETENUES PAR LA COUR SUPREME DE JUSTICE.

Description

La présente publication traite des causes d’incompétences et d’irrecevabilité des requêtes en annulation et des actes administratifs et réglementaires ainsi que des demandes en réparation pour préjudice exceptionnel retenues par la Cour suprême de justice. Elle permet aux lecteurs de soigner la forme qui, en effet, constitue la base du rejet de plusieurs requêtes pour vice de forme, notamment, soit à cause du non-respect du délai prévu pour saisir le juge, soit pour non-respect du délai ou pour défaut de l’introduction d’un recours préalable auprès de l’auteur de la décision pour lui voir rapporter ou modifier sa décision, en justifiant d’une lésion ou d’un intérêt, soit encore par manque de capacité et de qualité pour agir dans les délais prévus par les lois.