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REGARDS CROISES SUR LES POURVOIS DU MINISTERE PUBLIC ET DU PROCUREUR GENERAL DEVANT LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT

28 March 2026
Professeur MASANI MATSHI Hippolyte

Le procès en cassation est un procès fait à une décision judiciaire, c’est donc le procès fait à un jugement dans la mesure où le juge de cassation ne juge pas le fait mais le droit en vérifiant si le jugement est rendu régulièrement en respectant la loi. En effet, pour y parvenir le juge vérifie sa saisine, nous avons voulu expliciter la volonté réelle du législateur sur le pourvoi des Ministères publics et ceux des procureurs généraux devant les juridictions de cassation en droit positif congolais à savoir, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat exception faite à la Cour Commune de justice et d’Arbitrage qui ne dispose pas du parquet et de surcroit du Ministère public ni le procureur général, dans la mesure où, elle constitue le prolongement de la Cassation pour les matières relevant des Actes Uniformes.

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